 | History, Modern - 1898 - 738 pages
...Gnieyesse. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, (Signé) L. Ricard. Le Président de la République Française, || Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice; || Vn le Décret en date de ce jour portant organisation de la justice Française de Madagascar,... | |
 | France - Law - 1898 - 1244 pages
...loi du 6 avril 1897, modiGant les dispositions de l'article 174 <ta Code d'instruction criminelle; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux , ministre de la justice el des cultes, DKCRÈTE : ART. 1". Est promulguée dans toute l'étendue de l'Indo-Chine la... | |
 | France - Law - 1898 - 2134 pages
...Du 16 Mai 1897. ( Promulgué au Joui nul officiel dxi 18 ma! 1897.) LE PRÉSIDENT DE LA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux , de la justice et des cultes; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai i85i; Vu le décrel du... | |
 | 1898 - 614 pages
...à Madagascar ; Vu le décret du 9 juin 189R, réorganisant le service de la justice à Madagascar ; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des sceaux, Minisire de la Juslire. Décrète : ART. I. — L'article 27 du décret du 9 juin 1890, réorganisant... | |
 | Ed. C. André - Slavery - 1899 - 300 pages
...PROJET DE DECHET réglementant le travail des indigènes en linérina. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies...et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Vu l'art. 18 du sénatus-consulte du o mars 1854, DÉCRÈTE : TITRE PREMIER Du travail habituel el du... | |
 | Madagascar - 1899 - 808 pages
...l'orfranleatlon du »erviee delà JuetleeàMadagasear. (25 Octobre 1898) Le Président de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes ; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 28 décembre... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1899 - 564 pages
...des colonies ; Vu le décret du 28 décembre 1895, portant organisation de la justice à Madagascar ; Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. La justice est rendue à Madagascar et dépendances par une cour... | |
 | 1899 - 848 pages
...l'organisation de la Justice Indigène à Я ut«.-. Cacear. {24 Novembre 1898) Le Président de la République Française. Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Minisire de 1» Justice Vu l'articfe 18 du sénalus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le dérrel du ¿8 décembre... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...ce décret: Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'art. f8 du sénalus-consulte du 3 mai 1854; Vu les edits des 18 nov. f760, 30 déc. 1775, 27 janv.... | |
 | 1900 - 930 pages
...des Colonies ; Vu le décret du :>8 décembre 18!К1, portant organisation de la justice à Madama' Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des ¡sceaux, Ministre de Ц Justice, Décrète : Ант. Ier. — La justice est rendue à Madagascar el Dépendances par uno... | |
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Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux... 
