| Georg Friedrich Martens - Europe - 1919 - 1004 pages
...décrets des 10 novembre 1903 et 22 mai 1905 portant organisation de la justice en Afrique occidentale française; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Art. 1er. Tout sujet français, né et domicilié dans les colonies et territoires... | |
| G. Horn - Conflict of laws - 1913 - 460 pages
...conseil privé ou de protectorat. colonies. Il est statué par décret, sur la proposition collective du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice. Art. 5. — La naturalisation fiançaise ou l'admission à la puissance des droits de citoyen... | |
| Pierre Meunier - Courts - 1914 - 342 pages
...gouvernement de l'Afrique occidentale fran çaise ; Vu les décrets des 5 juin 1906 cl 20 décembre 1907 ; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Décrète : Art. Ier. — Dans les territoires non compris dans le ressort des Tribunaux de... | |
| Criminal law - 1896 - 326 pages
...désignant les sièges des juridictions instituées à Madagascar. DÉCRET. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre delà justice; Vu le décret en date de ce jour portant organisation de la justice française de Madagascar;... | |
| Criminal law - 1893 - 336 pages
...Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, et du garde des sceaux, ministre de la justice; — Vu l'article ISdusénatus-consultedu 3 mail8b4 ; — Vu les décrets du 26 novemvembre 1866, portant organisation... | |
| Conflict of laws - 1914 - 1646 pages
...Ministre des colonies, .1. MOREL. — Le ïirde des sceaux, ministre de la justice, Antonv HATIER. Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre delà justice. Vu l'art. 17 du décret du 7 février 1897, déterminant les conditions auxquelles les... | |
| France - Law - 1914 - 1866 pages
...DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministrejdes colonies et l'avis du garde des sceaai, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1864 ; Vu le décret du 28 novembre 1866, portant organisation de l'administration de la justice à... | |
| Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...son avis motivé, au Ministre des Colonies. Il est statué par décret, sur la proposition collective du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La naturalisation française ou l'admission à la jouissance des droits de citoyen français... | |
| Société belge d'études coloniales, Brussels - Belgium - 1914 - 656 pages
...nulle et non avenue. ART. 2. — Cette autorisation est donnée par décret rendu sur la proposition du Ministre des Colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Gouverneur général ou du Gouverneur de la Colonie dont l'indigène est originaire.... | |
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