 | International law - 1887 - 768 pages
...octobre 1887 (1) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu les articles 7, 8 et 18 du sénatus-consulle, du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 9 décembre 1857, relatif... | |
 | Mining law - 1915 - 402 pages
...profond respect. Le ministre des colonies, Gaston DOUMERGUE. Le Président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu les décrets des 25 février 1897, 26 janvier 1912 et 24 décembre 1913 réglementant les mines en Indo-Chine (*);... | |
 | Mining law - 1916 - 364 pages
...de mon profond respect. Le ministre des colonies, Gaston DOUMERGUE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies...garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 5 de la loi du 5 août 1914, relative à la prorogation des échéances et des valeurs négociables... | |
 | France - Law - 1916 - 1286 pages
...igifi. (Publié au Journal officiel du îo janvier 1916.) ! PRÉSIDENT DE LA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Í le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de ùislice; "¡TIE PBIXC. it" SECT.). — NODV. SÉRIE. 5 Vu les articles 7 et 18 du sénalu.s-consuile... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1917 - 650 pages
...mon profond respect. Le ministre des colonies, MAGINOT. Le Président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu les décrets du 25 février 1897, du 26 janvier 1912 et du 24 décembre 1913, réglementant le régime des mines en... | |
 | Mining law - 1918 - 512 pages
...profond respect. ï.e ministre des colonies, Henry SIMOX. Le Président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu les décrets du 25 février 1897, du 26 janvier 1912 et du 24 décembre 1913 réglementant le régime des mines en... | |
 | France - Law - 1919 - 1772 pages
...Journal officiel du ->.•'. février 1918.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le l'apport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-con suite du .H mai i8;V|: Vu le décret du i" décembre i«S58 ; Vu les décrets des 17 mai... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1921 - 880 pages
...Indo-Chine; Vu le décret du ltr décembre 1920 portant modification au décret ci-dessus du 16 juillet 1919; Sur le rapport du ministre des Colonies et du Garde des sceaux, ministre de la Justice, Décrète : ART. 1". — Les articles 7 et 8 du décret du 16 juillet 1919 réglementant l'exercice... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1922 - 1314 pages
...Algeria, Morocco, and Tunisia. — Paris, November 25, 1913-t LE President de la Republique francaise, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; • Eepealed by Decree of August 1, 1916. See page 69. t " Journal official," Norember 28,... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...concernant le notariat dans les même* établissements ; — Vu le décret du 1" décembre 1858 ; — Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, — Décrète : Art. 1". — L'article 38 du décret susvisé du 24 août 1887 est modifié... | |
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Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux... 
