 | France - Law - 1925 - 680 pages
...portant réorganisatinn de la justice indigène et de lu justice française en Afrique occidentale française; — Sur le rapport du ministre des Colonies et du garde des Sceaux, min¡3tre de la Justice, Décrète : ART. Ier. L'art. 28 du décret du 22 mars 1924 précité est complété... | |
 | France - France - 1894 - 358 pages
...27,589.) Le Président de ^République, sur les rapports des ministres du commerce, de l'industrie et des colonies et du garde des sceaux , ministre de la justice, vu l'art. 18 du sénatusconsulte du 3 mai 1804; vu les décrets du 28 novembre 1866, portant organisation... | |
 | France - Law - 1920 - 1200 pages
...réglementation des débits de boissons en Indo- Chine (J. off. du 5 févr. 1919). IE PnÉSIDOT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des Colonies et du garde des Set aux, ministre de la Justice : — Vu l'art. 18 du senatus-confulte du 3 mai 1854: — Vu le décret... | |
 | Jacques Adélaïde-Merlande, Jean Hervieu - Antilles, Lesser - 1996 - 240 pages
...Saint-Pierre (Martinique) à celui de Fort-de-France (13 mai 1902). Le président de la République française Sur le rapport du ministre des Colonies...et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Vu l'ordonnance du 24 septembre 1828, concernant l'organisation judiciaire et l'administration de la justice... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 540 pages
...décret du 2 septembre 1 933 portant modification du code d'instruction criminelle en Afrique Occidentale Française; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; DECRETE: TITRE PREMIER Généralités Article 1": Les forêts vacantes et sans maître dans... | |
 | 1902 - 804 pages
...profond respect. Le Minisire des Colonies, Albert DF.CRAIS. DECRET LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du Ministre des Colonies...et du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 : Le Conseil d'Etat entendu : DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER ART. 2... | |
 | Conflict of laws - 1882 - 756 pages
...Président de la République Française, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et dn garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854. Décrète : Art. 1". — Les étrangers établis en Nouvelle-Calédonie depuis trois ans au moins pourront... | |
 | Société d'émulation du département des Vosges - 1901 - 1284 pages
...dans le pays. Voici le texte de ce décret. H date du 6 mai 1898. « Le Président de la République française, « Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des « Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes ; - Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; « Vu le décret du... | |
 | France - Law - 1881 - 1404 pages
...juillet 1880.) LK PRÉSIDENT DR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux , ministre de la justice ; Vu l'article 18 du sénalus-consulte du 3 mai i854; Vu le décret du 18 août 1868 (>1, portant organisation de l'administration... | |
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Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux... 
