 Vice-Consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage;...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 286by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1902 - 988 pages
...marchands de leur nation, et eux seuls connaîtront des altercations qui auront lieu entre les matelots, le capitaine et les officiers de l'équipage, mais les autorités locales pourront intervenir quand les désordres survenus seront susceptibles de troubler le repos public sur terre ou en rade,... | |
 | Edmond Roman - Consular jurisdiction - 1906 - 236 pages
...ainsi conçu (3) : «les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les crimes, délits et contraventions et autres sujets de difficultés relatifs au dit ordre intérieur,... | |
 | Belgium - Belgium - 1908 - 384 pages
...agents consulaires respectifs seront exclusivement chargés du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les difïërends qui se seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports entre les capitaines, les... | |
 | Japan - Japan - 1908 - 780 pages
...agents consulaires respectifs seront exclusivement chargés du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous différends qui se seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports entre les capitaines, les... | |
 | International law - 1874 - 798 pages
...roumains ou étrangers aucun privilège, ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires russes. les hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage;...la tranquillité publique à terre ou dans le port. Dans tous les autres cas, lesdites autorités se borneront à prêter main forte aux consuls impériaux... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...agents consulaires respectifs seront exclusivement chargés du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous différends qui se seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports entre les capitaines, les... | |
 | Comparative law - 1909 - 998 pages
...vice-consuls ou agents consulaires respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui se seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports, entre le capitaine, les officiers et les... | |
 | France - France - 1854 - 686 pages
...généraux, consuls cl vice-consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront...surviendraient entre les hommes, le capitaine et les ofliders de l'équipage ; mais les autorités locales pourront intervenir lorsque les désordres survenus... | |
 | France - France - 1857 - 680 pages
...viceconsuls et agents consulaires respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront...seuls de tous les différends qui surviendraient entre I« 457 hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage ; mais les autorité» locales pourront... | |
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