Vice-Consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage;... LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 286 by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 Full view -
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