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" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 263
1835
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...la manière de le détruire, nous en avons parlé à l'art. EMPÊCHEMENT DE L'IMPUISSANCE. MANDAT. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne aune antre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant e'. en son nom. Ce contrat ne se forme...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...promulgue le W [10-10 m«rf 1 804]. CHAPITRE PREMIER. DK LA .Wir RK ET DE LA KlliVI. DU MANDAT. 1984. jour où le mariagea été célébré. «овил». Le contrat ne se ferme que par l'acceptation du mandataire. — o. 1 101 , 40), 1108,...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848 - 890 pages
...faire quelque chose pour l'autre » (art. 1710;; et, en définissant le mandat, il dit que c'est « un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (art. 1984). Que si, en présence de cet élément commun , l'obligation de faire une chose pour...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...traité du Dépôt. ART. 12. — Du mandat-procuration. 56O. Le mandat , selon la définition du code , est « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire ( ue'.que chose pour le mandant el en son nom » (art. 1984). ' 'ous les auteurs ont relevé l'inexactilude...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...Cod. comm. ; que, suivant le premier de ces articles, le mandat est un acte par lequel une-personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; qu'au contraire, suivant l'art. 91, Cod. comm., le commissionnaire est celui qui agit en son propre...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 22

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...mandat donné au romancier par les propriétaires de journaux; le mandat est défini par la loi, l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque choie tour le mandant et en son nom (с. с. 1984) ; or, rien de plus ici Sdiiiirl , dans l'espèce...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...mandat donné au romancier par les propriétaires de journaux; le mandat est défini par la loi, l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chou •jour le mandant et en ton nom (cc 1984) ; or, rien de plus personnel, dans l'espèce, au romancier...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...negoliis tanlùm. /. De Condilionibus. Lex nullam conditionem specialem requiril. Suffî(1) ART. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. ART. 1986. Le mandat est gratuit, s'il n'ya convention contraire. ART. 1987. Il est ou spécial et...
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Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Volume 1

1853 - 512 pages
...partie dotale et partie paraphernale. La procuration est un acte par lequel une personne donne à un autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, art. 1984. L'autorisation a pour effet, au contraire, de permettre à la personne à laquelle elle...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...PROCURATIONS QUE LA VEUVE DONNE OU REÇOIT. SECTION Ire. — De ta nature et de la forme du mandat. 630. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre, qui l'accepte, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (art. 1984 CN). Celui...
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