 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...ou PROCURATION. — Le mandat ou procure tion est un acte par lequel une personne donne à une autre pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. — Le mandai est gratuit, s'il n'ya convention contraire. Le mandat peut être donné ou par acte public,... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, pouvoir de faire quelque chose pour lui, mandant, et en son nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire (Code Napoléon, art. 1984, 1372). Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...CHAI-.I". De la nature et de la forme du Mandai (C. Map., liv. 3, tit. 13, ci, 1", du Mandat), 378. « Le mandat ou procuration est un acte par lequel «...chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se force me que par l'acceptation du mandataire» (C. Nup., art. 1984). Le contrat de commission ne peut... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...I". De la nature et de la forme du mandat. lfl84. Le mandat ou procuration est m acte par lequel «ne personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous •seing privé, même par... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...corn m. franc.). TITRE XIII. liu MANDAT. CHAPITRE I". De la nature et de la forme du mandat. 1P84. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faite quelque chose pour le mandant et en FOU nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...le 2'J ventôse an xu (20 mari 1804). CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme du mandat. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. — C. 1101, H03, 1108, 1119, 1372, s., 1373, 1985, s., 1991.- Co. 91, s., 634. 1985. Le mandat peut... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...on compare cet article avec l'art. 1984 CN, qui donne la définition du mandat en disant que c'est un acte par lequel une personne donne à une autre...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et au nom de ce dernier, on est conduit par cette comparaison à cette conclusion naturelle, . que la... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...déterminent à l'avance les dispositions. (Champ, et Rig., '/>., 2202.) PROCURATION. Le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne...à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. (Art. 1984 Cod. civ.) § Ier. — De la capacité du mandant et du mandataire.... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...au taux légal seraient trop faibles pour la satisfaction de ses besoins. TITRE XIIL — DD MANDAT. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom à une autre personne : dès que celle-ci a... | |
 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pages
...avril 1816, art. 43. 8», 1480. 2. Les mots procuration et mandat sonl synonymes. 1480. 3. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. 199, 1479. 4. Le mandat est gratuit de sa nature, niais il n'est pasincompaiibleTivec... | |
| |
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 
