 | F. Rodenbach - 1865 - 156 pages
...Tâchons de nous faire mieux comprendre par un exemple. Supposons que l'on présente à la formalité un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de conclure un bail. Évidemment, cet acte, qui constitue la procuration définie par l'art. 1984 du Code... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Promulgué le 29 ventôse (iO mars). CHAPITRE PREMIER. DE LA NATUKE ET DE LA KOBME DU MANDAT. 1ÍMH. * ue se forme que par l'acceptation du mandataire. — Civ. 1108, 1 120, 1371', 1710,1779; Corn. 9t '.... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...est ainsi conçu : DU MANDAT. CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme du mandat. Art. 1". « Le mandat ou procuration est « un acte par lequel...pouvoir de faire quelque chose pour « le mandant en son nom. « Le contrat ne se forme que par l'acceptation « du mandataire. » Art. 2. « Le mandat... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 212 pages
...Court of Justice. What is that text ? It is contai ued in Article 1981 and following of the Code : " Le mandat, ou procuration, est un acte par " lequel...autre, le •' pouvoir de faire quelque chose pour le man" dant et en son nom." Art. 1985. — " Le mandat peut être donné ou " par acte public ou par... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 520 pages
...non pas dans un sens limitatif, la disposition de l'art. 1981 du code civil qui déQnit le mandat : i Un acte par lequel une personne donne à une autre...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en ton nom. » Par suite, un mandataire qui intervient dans un acte pourcompte de son principal, sans... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...est ainsi conçu : DU MANDAT. CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme du mandat. 'Art. 1er. « Le mandat ou procuration est « un acte par lequel une personne donne à une t autre le pouvoir de faire quelque chose pour « le mandant en son nom. « Le contrat ne se forme... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...le 20 du même mois.) Du Mandat. CHAPITRE PRECHER DE LA NATBRE ET DE LA FORME DU MANDAT. ART. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre.... | |
 | France - 1867 - 632 pages
...mot étant ainsi précisé, il faut définir le contrat. Selon la définition de notre article, « le mandat ou procuration est un acte par lequel une...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Mais cette définition, justement critiquée par tous les auteurs, convient plutôt à l'acte instrumentaire... | |
 | 1867 - 1020 pages
...d'avoir dit le contraire. Qu'est-ce, en effet, que le mandat? C'est, dit l'art. 1984, C. Nap. , « un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » II est vrai que l'art. 1988 -ajoute que « le mandat, conçu en termes généraux, n'embrasse que... | |
 | Édouard Froment, L. Mueller - Letter writing, French - 1867 - 388 pages
...filet, d'une récolte à venir, dans la constitution d'une rente viagère. Contrats de mandat. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandataire et en son nom. Contrats de cautionnement. Le cautionnement est l'acte par lequel quelqu'un... | |
| |
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 
