 | Germany. Reichsgericht - Criminal law - 1883 - 832 pages
...ïtt. 13). 9Jîit bem preufj. aUg. S9í. ftimmt STrt. 1984 beê franjöfifdjen Code Civil überein (Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et ea son nom). SBenn fid) nun and) ber S3egriff ber S3ollmad)t im ginne beê § 266 beê Sir©®, nidjt... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...constituée. TITRE XIV Du mandat. CHAPITRE Ier. — De la nature et de la forme du mandat. Art. 1605. — Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1606. — Le mandat doit être donné ou par acte public ou par écrit sous seing privé, même... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...note art. 22.) 1983) C'est un certificat de vie à délivrer par un notaire. «si) C. 1102, 1782 et s. s qui y auront assisté : en cas de refus ou d'impossibilité...sera fait mention. Art. 43. Le procureur du roi se fe Art. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par... | |
 | Ernst Trygger - Power of attorney - 1884 - 190 pages
...art. 1984 heter det härom: "Le mandat ou procuration est nu acte par lequel une personne donne å- une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par 1-accoptation du mandataire". Jemtör man harmed art. 1997, 2005 och 2009, så torde någon tvekan... | |
 | Albert Colmet-Daage - 1885 - 692 pages
...notre droit actuel? Nous trouvons dans l'art. 1984 la définition du mandat faite en ces termes : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par (\) Ar:;. 1. U D. De pr,rariu. l'acceptation du mandataire. » Cette définition manque d'exactitude,... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...mandatary, and in some cases from his silence. * CN 1984 5 \ ^84. Le mandat ou procuration est un acte j par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre.... | |
 | Jan Krčmář - 1902 - 152 pages
...ustanoveni § 1020, avsak о mzdë se nezmiñuje. — Zákonník francouzsky f cl. 1984: Le mandat ou la procuration est un acte, par lequel une personne donne...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 1986: Le mandat est gratuit s'il n'ya convention contraire; ustanoveni ar.alogického § 1020 ozo CC... | |
 | J. 'Sheeren - 1902 - 320 pages
...de l'arbitrage ; ainsi entendu, il suppose donc nécessairement l'existence d'un litige. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (C. c. 1984). 247. Il doit y avoir, d'un compromis écrit, autant de doubles qu'il ya à' intérêts... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...HOSPICES. Fondé de pouvoirs. — On nomme ainsi celui qui a reçu un mandat ou procuration lui donnant le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (C. civ., art. 1984.) Le mandat peut être donné, ou par acte public, ou par écrit sous seing privé,... | |
 | Stanislaus Dniestrzański - Contracts - 1904 - 378 pages
...dagegen im Art. 1984 so gefaßt: Le mandat on procuration est un acte par lequel une personne donne ä une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Auf den ersten Blick scheint es, daß beim Arbeitsvertrag der Arbeitnehmer verpflichtet ist, die Arbeit... | |
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Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 
