 | Edmond Seligman - Attachment and garnishment - 1860 - 562 pages
...lieu et heure de l'adjudication. A cet effet, les Cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des Tribunaux de première instance respectifs,...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...heure de l'ajudication. — A cet effet, « les Cours royales, chambres réunies, « après un avis motivé des tribunaux « de première instance respectifs , et «sur les réquisitions écrites du mi«nisière public, désigneront chaque < année , dans la première quinzaine « de décembre, pour... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1862 - 494 pages
...adoptée dans les termes suivants : « Art. 696... Les Cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs,...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigueiont, chaque année , dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement... | |
 | Emile de Girardin - France - 1870 - 616 pages
...1841, et portant dans son deuxième paragraphe: Les cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs,...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de... | |
 | Henry Dumoulin - 1885 - 910 pages
...était inséré dans la loi du 2 juin 1841 , par les Cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs,...sur les réquisitions écrites du ministère public. Cette disposition a été abrogée par le décret organique de la presse du 17 février 1852 (art.... | |
 | France - Civil procedure - 1906 - 810 pages
...un paragraphe ainsi conçu : « A cet ell'el, les cours d'appel, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs,...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de... | |
 | Pierre Antoine Berryer - France - 1875 - 694 pages
...l'article 696, et qui contient ce qui suit : «Les cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des .tribunaux de première instance respectifs...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront, chaque année et dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement... | |
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Les cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs et sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront, chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement... 
