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" Les cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs et sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront, chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 110
1842
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Explication théorique et pratique de la loi du 21 mai 1858 sur les articles ...

Seligman (monsieur.) - Attachment and garnishment - 1860 - 539 pages
...lieu et heure de l'adjudication. A cet effet, les Cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des Tribunaux de première instance respectifs,...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...heure de l'ajudication. — A cet effet, « les Cours royales, chambres réunies, « après un avis motivé des tribunaux « de première instance respectifs , et «sur les réquisitions écrites du mi«nisière public, désigneront chaque < année , dans la première quinzaine « de décembre, pour...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 11

Encyclopedias and dictionaries, French - 1862
...adoptée dans les termes suivants : « Art. 696... Les Cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs,...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigueiont, chaque année , dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement...
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La voix dans le désert: questions de l'année 1868 ...

Émile de Girardin - France - 1870 - 592 pages
...1841, et portant dans son deuxième paragraphe: Les cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs,...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de...
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Répertoire des travaux, Volumes 33-34

Société de statistique d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence - Marseille (France) - 1871
...modifié. Voici ce que dit la loi du 2 juin 1841 : « Les Cours royales, chambres réunies, après avis motivé des tribunaux de première instance respectifs,...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de...
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Droit romain:- Des fonctions du tuteur: Droit français:- Du régime de la ...

Henry Dumoulin - 1885 - 243 pages
...était inséré dans la loi du 2 juin 1841 , par les Cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs,...sur les réquisitions écrites du ministère public. Cette disposition a été abrogée par le décret organique de la presse du 17 février 1852 (art....
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Code de procédure civile, Volume 2

France - Civil procedure - 1906
...un paragraphe ainsi conçu : « A cet ell'el, les cours d'appel, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs,...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de...
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OEuvres de Berryer: 1850-1868

Pierre-Antoine Berryer - France - 1875
...l'article 696, et qui contient ce qui suit : «Les cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des .tribunaux de première instance respectifs...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront, chaque année et dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement...
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