 | Seligman (monsieur.) - Attachment and garnishment - 1860 - 539 pages
...lieu et heure de l'adjudication. A cet effet, les Cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des Tribunaux de première instance respectifs,...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...heure de l'ajudication. — A cet effet, « les Cours royales, chambres réunies, « après un avis motivé des tribunaux « de première instance respectifs , et «sur les réquisitions écrites du mi«nisière public, désigneront chaque < année , dans la première quinzaine « de décembre, pour... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1862
...adoptée dans les termes suivants : « Art. 696... Les Cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs,...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigueiont, chaque année , dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement... | |
 | Émile de Girardin - France - 1870 - 592 pages
...1841, et portant dans son deuxième paragraphe: Les cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs,...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de... | |
 | Henry Dumoulin - 1885 - 243 pages
...était inséré dans la loi du 2 juin 1841 , par les Cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs,...sur les réquisitions écrites du ministère public. Cette disposition a été abrogée par le décret organique de la presse du 17 février 1852 (art.... | |
 | France - Civil procedure - 1906
...un paragraphe ainsi conçu : « A cet ell'el, les cours d'appel, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs,...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de... | |
 | Pierre-Antoine Berryer - France - 1875
...l'article 696, et qui contient ce qui suit : «Les cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des .tribunaux de première instance respectifs...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront, chaque année et dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement... | |
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Les cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs et sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront, chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement... 
