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" Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 415
1833
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852
...classe il doitélre placé;— Considérant qu'aux termes de l'art. 5 de la loi du 22 frim. an vu, le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation ni libération; — Que, d'après l'art. 68, n° 5, doivent être enregistrés au droit fixe tous les actes compris...
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Manuel des droits d'enregistrement ou code, sous forme de questions et de ...

Hippolyte Ketels - 1854 - 232 pages
...s'applique aux actes, sans considération pour leur valeur intrinsèque. Il est donc établi pour les actes, soit civils, soit judiciaires ou extra-judiciaires,...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. (Loi du 22 frimaire an vu, art. 3.) 6. Q. A quels actes le...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Droit fixe. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils soit...condamnation, collocation ou liquidation de sommes ou de valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles....
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...n'emploie, pour caractériser les actes sujets au droit fixe, qu'une forme purement négative : « Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni c condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni « transmission de propriété,...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...proportionnelle aux valeurs sur lesquelles portent les acles. Le droit tixe s'applique en général aux actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriétés, d'usufruit et de jouissance. Les droits proportionnels, au contraire, frappent presque...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...proportionnels , suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. L. 22 frim. an 7, art. 2. . B. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. 76. , art. 3. La quotité du droit fixe est déterminée...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 722 pages
...s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissaDce de biens meubles ou immeubles. (L. ib., art. 3.) III. Dans les droits fixes, le montant...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...fixet et proportionnel». Les droits d'enregistrement sont fires quand ils ont pour objet des actes judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation, ni liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859
...proportionnels (art. 2); d'appliquer les droits /m» aux actes soit civils, soit judiciaires, soit extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation,...ni transmission de propriété, d'usufruit, ou de jouissance de bien meubles ou immeubles (art. 5), et les droits proportion(I) Cliampionnicrc, n» 3012....
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Le droit administratif belge: De la fortune publique en Belgique. 1861

Jean Henri Nicolas de Fooz - Administrative law - 1861
...assujettis. Loi de l'an VIl, art. I. Le droit lixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires, soit extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation,...condamnation, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.1...
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