Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 415
1833
Full view - About this book

Commentaire du tarif en matière civile dans l'ordre des articles ..., Volume 1

Adolphe Chauveau - 1864
...s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , coltocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles (Même loi , art. 3). 4O3. — Le droit proportionnel est...
Full view - About this book

Recueil général des lois det actes du gouvernement d'Haïti: 1824-1826

Haiti - 1865
...suivant la nature des actes qui y sont assujettis. Art. 2. Le droit fixe s'appliquera aux actes civils judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent...condamnation, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, ni transmission de propriété, usufruit ou jouissance de biens meubles ou immeubles. Le...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1870
...commun en cette matière; Attendu que l'art. 5 de la loi du 22 frimaire an vu pose comme règle que le droit fixe s'applique aux actes soit civils, ¡soit...condamnation, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles;...
Full view - About this book

La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 4

Local government - 1871
...proportionnels, suivant la nature des actes et des mutations qui y sont assujettis. Les droits fixes s'appliquent aux actes, soit civils, soit judiciaires ou extra-judiciaires,...contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de...
Full view - About this book

Traité des impôts en France: considérés sous le rapport du droit ..., Volume 2

Édouard Vignes - Finance, Public - 1872
...VII.) Et tout ce qui n'est point dans cette énumération est donc affranchi? Lisez l'article 3 : " Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou dejouissance de biens meubles ou immeubles. « Qu'estce qui échappe à ce véritable code de douanes...
Full view - About this book

Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...acte tionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y son t assujettis. ART. 3. Le droit lixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles ; II est perçu aux taux réglés par l'article 68 de la présente....
Full view - About this book

Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 784 pages
...relatives à ses tarifs. On divise les droits d'enregistrement en droits fixes et en droits proportioanels. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1872
...— et par ses art. 3 et 4 établit les distinctions à observer,; — Le droit, fixe, dit l'art. 3, s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires...ne contiennent, ni obligation, ni libération, ni condamnations, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété,...
Full view - About this book

Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...mutations qui y sont assujettis. Art. 3. — Le droit fixe s'applique aux actes, soil civils, soil judiciaires ou extra-judiciaires, qui ne contiennent...libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de soturnos et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou do jouissance de biens meubles et...
Full view - About this book

Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 16; Volume 116

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1881
...qu'elle a établi, la matière si importante des droits d'enregistrement. Ces droits sont fixes ou proportionnels suivant la nature des actes et mutations...contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF