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" Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 415
1833
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Des droits d'enregistrement de timbre et de greffe: au point de vue de la ...

A. Dujardin - Stamp-duties - 1881 - 390 pages
...sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis (art. 2). Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de...
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Les ressources fiscales de la France

Gaston Bergeret - Finance, Public - 1883 - 375 pages
...bas<' de cette législation, détermine, ainsi qu'il suit, ces deux natures de droits : « Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de...
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Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des ...

Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 324 pages
...édition;, noi 4 et 5. l suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis (l). ARTICLE 8. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles; Il est perçu aux taux réglés par l'art. 68 de la présente...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. ART. 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. ' ART. 4. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,...
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Les finances de l'ancien régime et de la révolution: origines du ..., Volume 1

René Stourm - Finance - 1885
...sont fixes ou proportionnels suivant la nature des actes de muta« tion qui y sont assujettis. Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, colle-cation ou liquidation de sommes ou valeurs, ni transmission de propriété, usufruit ou jouissance...
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Les finances de l'ancien régime et de la Révolution, Volume 1

René Stourm - Finance - 1885
...assujettis. Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires, ou cxlrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...condamnation, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, ni transmission de propriété, usufruit ou jouissance de biens meubles ou immeubles. Art....
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Précis de procédure civile: contenant les matières exigées pour le deuxième ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1036 pages
...judiciaires qu'extrajudiciaires, qui ne contiennent « ni obligation, ni libération, « ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes « et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de « jouissance de biens meubles ou immeubles » (Art. 3). La sanction de cette formalité consiste :...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886
...d'enregistrement se divisent en droits fixes et en droits proportionnels. 3. Le droit fixe s'applique aux acles soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de bieus, meubles ou immeubles (L. du 22 Iran. an 7, art. 3). 4. La quotité du droit fixe...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. 9. non indigence, soit du chef de non fondement de l'action....tribunal accorde la demande, les actes et pièces jouissance de bieus meubles ou immeubles II est perçu aux taux réglés par l'article 68 de la présente....
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La France economique; statistique raisonnee et comparative; territoire ...

Alfred de Foville - 1890
...sociétés, départements, communes, etc..., français et étrangers. Les droits fixes s'appliquent aux actes, soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires,...contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, liquidation ou collocation de sommes ou valeurs, ni transmission de propriété ou jouissance. Les...
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