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" Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 415
1833
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De la distinction des actions en actions stricti juris et actions bonæ ...

Lionel Ambelouis - 1887 - 304 pages
...distinction fondamentale des droits d'enregistrement en fixes et proportionnels, ajoute : Article 3 « Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni libération, ni obligation, ni condamnation, ni collocatinn ou liquidation de sommes et valeurs, ni...
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Revue de droit Belge, Volume 1

Belgian law - 1890
...sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obb'gation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs ni transmission...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - Administrative law - 1890 - 651 pages
...s'applique aux actes de toute espèce qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit, ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Le droit proportionnel est établi, indépendamment de l'existence...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1893 - 297 pages
...fixes ou proportionnels, suivant la nature des acte» et mutations qui y sont assujettis (art. 2). Le droit fixe « s'applique aux actes, soit civils,...ni transmission de « propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles « ou immeubles » (art. 5). Tels, les acceptations pures et simples de...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1894
...ou cxtrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocalion ou liquidation de sommes et valeurs ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance do biens meubles ou immeubles. — II est perçu aux taux réglés par l'art. 68 de la présente...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898
...judiciaires qu'cxtrajudiciaires, qui ne contiennent « ni obligation, ni libération, « ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes « et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de « jouissance de biens meubles ou immeubles »". La régie de moyens de recouvrement soul : Io la demande...
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De la capacité requise pour consentir à un ordre amiable

Gabriel Bugier - Composition (Law) - 1899 - 155 pages
...articles que l'on ne doit jamais perdre de vue dans une étude fiscale sont ainsi conçus : Article 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles ; il est perçu aux taux réglés par l'article 68 de la présente....
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Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du ..., Volume 1

Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899
...1" do la loi du 28 février 1872, et soumis au droit proportionnel par l'art. 19, L. 28 avril 1893), qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit on de jouissance de biens meubles ou immeubles. III. •— Le droit proportionnel est établi pour...
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Guide pratique du contribuable

V. Cayasse - 1900 - 266 pages
...s'applique. — Le droit fixe s'ap plique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui lie contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation,...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance des biens meubles ou immeubles. Il est perçu aux taux réglés par l'article 68 de la présente...
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Poplatek z převodů na případ smrti dle zákona ze dne 9. února 1850 č. 50 ř ...

Vilém Funk - 1902
...22. Frimaire rok 7. stanovi v té pftcinë: »Le droit fixe s'applique aux actes soit 'civils, svit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent...valeurs, ni transmission de propriété d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles« (art. 3) a »Le droit proportionnel esc établi pour les...
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