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" Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 415
1833
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Traité juridique et mathématique des opérations de banque: manuel pratique ...

Clément Thiry - Banks and banking - 1902 - 444 pages
...0,65 °/0. 33. NB Le minimum de tout droit proportionnel est de 60 centimes. Des Droits fixes. 34. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni transmission, ni obligation, ni libération. Les droits fixes atteignent donc les procurations, les...
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Manuel pratique de la coopération: Comment on fonde, on administre et on ...

Victor Serwy - Cooperation - 1903 - 144 pages
...sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Art. g. Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1906 - 297 pages
...sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis (art. 2). Le droit fixe « s'applique aux actes, soit civils,...ni transmission de « propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles « ou immeubles » (art. 5). Tels, les acceptations pures et simples de...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 2

Law - 1887
...riorrtinaliveméntdansle tarif de l'art. 68, L. 22 1 frim. an VII. Comme ces actes ne peuvent contenir ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valedrs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles,...
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Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...

Philippe Herr - 1907
...lixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. ART. 3. — Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...ni transmission de propriété., d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Il est perçu aux taux réglés par l'article 68 de la présente....
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Pages libres

1906
...judiciaires, soit extra- judiciaires, qui re contiennent ni libération, ni obligation, ni condamnation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles », et, dans l'article 4, que «le droit proportionnel est...
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908
...sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. 3. — Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...libération, ni condamnation, collocation ou liquidation des sommes et valeurs, ni transmission de propriétés, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 11

France - Law - 1835
...exfrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation , ni libération, ni condamnation, collocation où liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Il est perçu aux taux réglés par l'art. 68 de la présente....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1830
...résolution ou d'anniillation ultérieures, sauf les exceptions prévues par la présente ordonnance. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, attribution, collocation cu liquidation de sommes et valeurs; ni transmission de propriété, d'usufruit...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 11

France - 1825
...d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujétis. 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , colloca— tion ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou...
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