 Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 425by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sont fixes ou' proportionnels, suivant la nature de* actes et mutations qui y sont assujettis *. 3, Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...obligation, ni libération, ni condamnation, collocation * Les délais dans lesquels l'enregistrement doit avoir lieu sont, pour les acics notariés, de MX... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation , ni libe'ration , ni condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...extrajudi« ciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collo« cation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, « d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. » «, L'art. 4 , pour caractériser les actes sujets au... | |
 | 1845 - 438 pages
...droit fixe s'applique aux actes civils, soit judiciaires ou extra-judiciaires, dénommés par la loi, qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeur, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens-meubles ou immeubles.... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...extrajudi<( ciairesqui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collo« cation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de propriété, « d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. » L'art. 4 , pour caractériser les actes sujets au droit... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...cxIrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération , ni eondamnation, ni collocalion on liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles «it immeubles. — II est perçu aux taux réglés par l'art. 68 de la... | |
 | 1847 - 890 pages
...TARIF DES DROITS. — Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels. — Le droit fi iv s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires...ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. — Le droit proportionnel est établi pour les obligations... | |
 | Société de statistique d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence, Société de statistique, d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence - Marseille (France) - 1849 - 662 pages
...fixe s'applique aux actes civils , soit judiciaires, soit extra-judiciaires , dénommés par la loi , qui ne contiennent ni obligation , ni libération,..., ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...judiciaires on cxIrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération , ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. — 11 est perçu aux taux réglés par l'art. 68 de la présente.... | |
 | Société de statistique de Marseille - 1849 - 1246 pages
...fixe s'applique aux actes civils, soit judiciaires, soit extra-judiciaires , dénommés par la loi , qui ne contiennent ni obligation , ni libération...condamnation , collocation ou liquidation de sommes cl valeurs , ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance do biens meubles et immeubles.... | |
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