 Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 425by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | A. Dujardin - Stamp-duties - 1881 - 414 pages
...sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis (art. 2). Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de... | |
 | Gaston Bergeret - Finance, Public - 1883 - 394 pages
...bas<' de cette législation, détermine, ainsi qu'il suit, ces deux natures de droits : « Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de... | |
 | Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 336 pages
...édition;, noi 4 et 5. l suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis (l). ARTICLE 8. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles; Il est perçu aux taux réglés par l'art. 68 de la présente... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. ART. 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. ' ART. 4. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,... | |
 | René Stourm - Finance - 1885 - 538 pages
...sont fixes ou proportionnels suivant la nature des actes de muta« tion qui y sont assujettis. Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, colle-cation ou liquidation de sommes ou valeurs, ni transmission de propriété, usufruit ou jouissance... | |
 | René Stourm - Finance - 1885 - 540 pages
...assujettis. Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires, ou cxlrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...condamnation, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, ni transmission de propriété, usufruit ou jouissance de biens meubles ou immeubles. Art.... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...judiciaires qu'extrajudiciaires, qui ne contiennent « ni obligation, ni libération, « ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes « et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de « jouissance de biens meubles ou immeubles » (Art. 3). La sanction de cette formalité consiste :... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...d'enregistrement se divisent en droits fixes et en droits proportionnels. 3. Le droit fixe s'applique aux acles soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de bieus, meubles ou immeubles (L. du 22 Iran. an 7, art. 3). 4. La quotité du droit fixe... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. 9. non indigence, soit du chef de non fondement de l'action....tribunal accorde la demande, les actes et pièces jouissance de bieus meubles ou immeubles II est perçu aux taux réglés par l'article 68 de la présente.... | |
 | Alfred de Foville - 1890 - 590 pages
...sociétés, départements, communes, etc..., français et étrangers. Les droits fixes s'appliquent aux actes, soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires,...contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, liquidation ou collocation de sommes ou valeurs, ni transmission de propriété ou jouissance. Les... | |
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