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" Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 415
1833
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...sont fixes ou' proportionnels, suivant la nature de* actes et mutations qui y sont assujettis *. 3, Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...obligation, ni libération, ni condamnation, collocation * Les délais dans lesquels l'enregistrement doit avoir lieu sont, pour les acics notariés, de MX...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation , ni libe'ration , ni condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
...extrajudi« ciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collo« cation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, « d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. » «, L'art. 4 , pour caractériser les actes sujets au...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...droit fixe s'applique aux actes civils, soit judiciaires ou extra-judiciaires, dénommés par la loi, qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeur, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens-meubles ou immeubles....
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...extrajudi<( ciairesqui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collo« cation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de propriété, « d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. » L'art. 4 , pour caractériser les actes sujets au droit...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849
...cxIrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération , ni eondamnation, ni collocalion on liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles «it immeubles. — II est perçu aux taux réglés par l'art. 68 de la...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...TARIF DES DROITS. — Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels. — Le droit fi iv s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires...ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. — Le droit proportionnel est établi pour les obligations...
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Répertoire des travaux

Société de statistique d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence, Société de statistique, d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence - Marseille (France) - 1849
...fixe s'applique aux actes civils , soit judiciaires, soit extra-judiciaires , dénommés par la loi , qui ne contiennent ni obligation , ni libération,..., ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...judiciaires on cxIrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération , ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. — 11 est perçu aux taux réglés par l'art. 68 de la présente....
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Répertoire des travaux, publ. sous la direction de P.-M. Roux, Volumes 13-14

Société de statistique de Marseille - 1849
...fixe s'applique aux actes civils, soit judiciaires, soit extra-judiciaires , dénommés par la loi , qui ne contiennent ni obligation , ni libération...condamnation , collocation ou liquidation de sommes cl valeurs , ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance do biens meubles et immeubles....
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