 | Lionel Ambelouis - 1887 - 304 pages
...distinction fondamentale des droits d'enregistrement en fixes et proportionnels, ajoute : Article 3 « Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni libération, ni obligation, ni condamnation, ni collocatinn ou liquidation de sommes et valeurs, ni... | |
 | Belgian law - 1890
...sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obb'gation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs ni transmission... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 651 pages
...s'applique aux actes de toute espèce qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit, ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Le droit proportionnel est établi, indépendamment de l'existence... | |
 | Jean Servais - 1893 - 297 pages
...fixes ou proportionnels, suivant la nature des acte» et mutations qui y sont assujettis (art. 2). Le droit fixe « s'applique aux actes, soit civils,...ni transmission de « propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles « ou immeubles » (art. 5). Tels, les acceptations pures et simples de... | |
 | Law - 1894
...ou cxtrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocalion ou liquidation de sommes et valeurs ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance do biens meubles ou immeubles. — II est perçu aux taux réglés par l'art. 68 de la présente... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898
...judiciaires qu'cxtrajudiciaires, qui ne contiennent « ni obligation, ni libération, « ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes « et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de « jouissance de biens meubles ou immeubles »". La régie de moyens de recouvrement soul : Io la demande... | |
 | Gabriel Bugier - Composition (Law) - 1899 - 155 pages
...articles que l'on ne doit jamais perdre de vue dans une étude fiscale sont ainsi conçus : Article 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles ; il est perçu aux taux réglés par l'article 68 de la présente.... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899
...1" do la loi du 28 février 1872, et soumis au droit proportionnel par l'art. 19, L. 28 avril 1893), qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit on de jouissance de biens meubles ou immeubles. III. •— Le droit proportionnel est établi pour... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 266 pages
...s'applique. — Le droit fixe s'ap plique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui lie contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation,...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance des biens meubles ou immeubles. Il est perçu aux taux réglés par l'article 68 de la présente... | |
 | Vilém Funk - 1902
...22. Frimaire rok 7. stanovi v té pftcinë: »Le droit fixe s'applique aux actes soit 'civils, svit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent...valeurs, ni transmission de propriété d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles« (art. 3) a »Le droit proportionnel esc établi pour les... | |
| |
Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance... 
