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" Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 415
1833
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 11

France - 1825
...d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujétis. 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , colloca— tion ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou...
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