...s'est laissé condamner par un jugement en der- . nier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il...des moyens suffisants pour faire rejeter la demande. ") Ibid. art. 1726 u. 1727. Art. 1726 : Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés...

...conventionnelles en général. — C. 1 146-1 155, 1 184. 1640. La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisans pour faire...

...termes de l'article 1640 du Code Napoléon, la garantie pour cause d'éviction cesse, lorsque l'acheteur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire...

...titre de la vente. 392. Par la même raison l'art. 1640 devra être appliqué si les époux se sont laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable sans appeler le donateur. Celui-ci pourra faire rejeter la demande en garantie, s'il prouve...

...Comment cesse la garantie pour cause d'éviction, et particulièrement du cas où l'acquéreur évincé s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel ne serait plus recevable, =. Définition de ce jugement (à la note 2), =. Obligation de l'acheteur...

...conventionnelles en général, 1640. La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque 'acquéreur s'est laiseé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable. sans appeler son vendeur , si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour...

...s'est laissé condamner par un jugemeiil en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il...des moyens suffisants pour faire rejeter la demande. — C. 1351. - Pr. «9, 173-185, 443, s. S ». /'(• fa garantie des défauts de la chose vendue....

...conventionnelles en général. = Voyez art. 1126 à 1155. 1640, — La garantie pour cause d'éviction cesse, lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire...

...à l'obligation de garantie qui incombe au vendeur. En outre, cette obligation cesse de plein droit lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suflisants pour faire...

...condamner par un juge« ment en dernier ressort, ou dont « l'appel n'est plus recevable, sans ap« peler son vendeur, si celui-ci prouve « qu'il existait...moyens suffisants « pour faire rejeter la demande.» » V. art. 885, C. civ., 1er alinéa. Art. 8S5 : « Chacun des cohéritiers « est personnellement...