| Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...ressort et dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur dans la dépendance de la cause, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande, la garantie pour cause d'éviction cesse (C. Nap. art. 1640). Le vendeur est tenu de la garantie des... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il...moyens suffisants pour faire rejeter la ^demande. — C. civ., 1135-3°, 1136. — Pr. civ., 69, 176 et suiv. • ". De la Garantie des défauts de la... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...régies générales établies au titre II du préseni livre. 61. La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevablo, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve- qu'il existait de: moyens suffisants pour... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...général. — 1 136, 1142, 1146, 1182, 1184, 1226. 1640. La garantie pour cause d'éviction cesse recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire... | |
| France - 1866 - 848 pages
...obligations conventionnelles en général. » Art. 59. « La garantie pour cause d'éviction cesse res et les commettants, du dommage • causé par leurs domestiques et préposés dans rappel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...Contrats ou des Obligations conventionnelle* en général. 1640. La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire... | |
| France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...du titre des Obligations. 1 640. — La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'ac^iéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celuici prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 640 pages
...Il ya encore un cas dans lequel toute garantie cesse : « La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire... | |
| Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...l'acheteur n'appelle pas en garantie son vendeur dans les délais prescrits au Code de Procédure Civile, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande en éviction. Domat, liv. 1, tit. 2, sec. 10, n»1 21 et 22.— Pothier, Vente, n»' 108-9.— CN,... | |
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