...ressort et dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur dans la dépendance de la cause, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande, la garantie pour cause d'éviction cesse (C. Nap. art. 1640). Le vendeur est tenu de la garantie des...

...l'acheteur n'appelle pas en garantie son vendeur dans les délais prescrits au code de procédure civile, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande en éviction. 44-. L'acheteur peut se prévaloir de l'obligation de garantie lor-qne, sans l'intervention...

...d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il...moyens suffisants pour faire rejeter la ^demande. — C. civ., 1135-3°, 1136. — Pr. civ., 69, 176 et suiv. • ". De la Garantie des défauts de la...

...régies générales établies au titre II du préseni livre. 61. La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevablo, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve- qu'il existait de: moyens suffisants pour...

...général. — 1 136, 1142, 1146, 1182, 1184, 1226. 1640. La garantie pour cause d'éviction cesse recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire...

...obligations conventionnelles en général. » Art. 59. « La garantie pour cause d'éviction cesse res et les commettants, du dommage • causé par leurs domestiques et préposés dans rappel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens...

...Contrats ou des Obligations conventionnelle* en général. 1640. La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire...

...du titre des Obligations. 1 640. — La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'ac^iéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celuici prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire...

...Il ya encore un cas dans lequel toute garantie cesse : « La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire...

...l'acheteur n'appelle pas en garantie son vendeur dans les délais prescrits au Code de Procédure Civile, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande en éviction. Domat, liv. 1, tit. 2, sec. 10, n»1 21 et 22.— Pothier, Vente, n»' 108-9.— CN,...