 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 510 pages
...pénal portent : « Tout particulier qui par des voies de fait ou menaces aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...« ART. 260. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menace?, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fête?, d'observer certains jours de repos, et en conséquence d'ouvrir et de fermer leurs... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...Quiconque, par det voies de fait ou des menaces, aura obligé ou empêché une ou plusieurs pétunia d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certtin jours de repos, et en conséquence d'ouvrir ou de fermer ateliers,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...cultes. 260. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché n , ne peuvent certaines fêtes, d'observer certains jours de repos et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...cultes. 260. Tout particulier qui , par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empoché 'une puissance étrangère, En cas de perte ou détérioration certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...police des cultes : Toute personne qui, par des voies de fait ou menaces, aurait contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et en conséquence d'ouvrir ou fermer leurs ateliers,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...Art. 260. « Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fi4es, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pages
...« ART. 260. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...Art. 219. Tout particulier qui , par des voies de fait ou des menaces , aura contraint on empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...autorisés , d'assister à l'exercice de ce culte , de célé' brer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos , et, en conséquence , d'ouvrir... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...Art. 260. — Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs... | |
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Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de... 
