 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...art. 260. — Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...Cultei, 260. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...— Art. 219. Tout particulier, qui par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...ARTICLE 260. — Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêche'' une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêles, d'observer certains jours de repos, et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...ART. 260. — Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...conçu : « Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos , et, en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs... | |
 | G. de Vaulabelle - 1891 - 300 pages
...(1) Art. 200. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs... | |
 | George Fonsegrive - Bishops - 1899 - 344 pages
...260. — Tout particulier qui, par des voies de fait ou de monaces, aura contraint ou empêché «ne ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce L'article 201 (1) du code pénal qui interdit aux ministres des cultes les critiques des lois et actes... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...CODE PÉNAL. Tout particulier qui, par desvoies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...cultes. ART. 260. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs... | |
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Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de... 
