 | Italy - Delegated legislation - 1869 - 940 pages
...laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu , sauf le cas de force majeure, paiera à l'en voyeur, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation , la somme déclarée par l'expéditeur et pour laquelle auront été payés les droits et taxes mentionnés... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...l'obligation de payer à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs. Ce paiement sera effectué dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. La réclamation résultant de la perte d'une lettre chargée sera admissible pendant six mois, a dater... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu, sauf le cas de force majeure, paiera à l'envoyeur, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation, la somme déclarée par l'expéditeur et pour laquelle auront été payés les droits et taxes mentionnés... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante Tranes, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation ; mais il...seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépAt deschargements; passé ceterme, les deux administrations ne seront tenues i une envers... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de 50 fr., dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation ; mais,...seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de 50 francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation ; mais il...seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 500 pages
...Administrations sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu payera à l'autre Administration, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant...seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme, les deux Administrations ne seront... | |
 | Aurélien Vivie - Bordeaux (Aquitaine, France) - 1877 - 524 pages
...concernant les émigrés ou leurs parents, sont annulés; et ils seront tenus d'en obtenir de nouveaux dans le délai de deux mois à dater du jour de la publication du présent arrêté. • » ART. 19. — Conformément aux décrets de la Convention nationale,... | |
 | Aurélien Vivie - Bordeaux (Aquitaine, France) - 1877 - 526 pages
...concernant les émigrés ou leurs parents, sont annulés; et ils seront tenus d'en obtenir de nouveaux dans le délai de deux mois à dater du jour de la publication du présent arrêté. » ART. 19. — Conformément aux décrets de la Convention nationale,... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation ; mais il...seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements ; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues l'une... | |
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... une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements ;... 
