 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...D'après le renvoi du mini-ire, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et ,1 i facultés qui peuvent s'élever relativement à l'espèce ,...soit pour l'application des droits, des primes et des privileges coloniaux, soit ¡mur la suite des instances autres que celles qui sont dévolues au jury... | |
 | Almanacs, French - 1854 - 1294 pages
...complétée par l'article 19 de la loi du 27 juillet 1822. Snr le renvoi du ministre, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et difficultés...qui peuvent s'élever relativement à l'espèce , à l'origim; , ou à la qualité1 det produits, soit pour l'application des droits, des primes et des... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...chargés de statuer sur les doutes et ^acuités qui peuvent s'élever relativement » ¡'espèce , h l'origine , ou à la qualité des produits, soit pour l'application des droits, «s primes , et des privilèges coloniaux ; »il pour la suite des instances autres que «Iles qui... | |
 | Almanacs, French - 1860 - 1270 pages
...complétée par l'article 19 de la loi du 27 juillet iSaa. Snr le renvoi du ministre, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et difficultés...des droits, des primes et des privilèges coloniaux , toit pour la suite des instances autres que celles qui sont dévolues au jury assermenté crée parl'anicle... | |
 | France - Almanacs, French - 1872 - 1298 pages
...complétée par l'article 19 de la loi du 87 juillet 1822. Sur le renvoi du ministre, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et difficultés...des droits, des primes et des privilèges coloniaux. Le ministre leur adjoint, pour chaque affaire et selon sa nature, au moins deux négociants ou fabricants,... | |
 | France - Almanacs, French - 1874 - 1328 pages
...ministre, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et difficultés qui peuvent e'ëlever relativement à l'espèce, à l'origine, ou à la...des droits, des primes et des privilèges coloniaux. Le ministre leur adjoint, pour chaque affaire et selon sa nature, au moins deux négociants ou fahricants,... | |
 | France - Almanacs, French - 1876 - 1354 pages
...experts sont chargés de statuer sur les doutes et difficultés qui peuvent s'élever relativement 4 l'espèce, à l'origine, ou à la qualité des produits,...des droits, des primes et des privilèges coloniaux. Le ministre leur adjoint, pour chaque allaite et selon sa nature, au moins deux négociants ou fabricants,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1876 - 832 pages
...ramèneront les voitures qui leur ont servi. Art. 15. 11 y aura près du ministère de l'intérieur, trois commissaires experts chargés de statuer sur les doutes...difficultés qui peuvent s'élever relativement à l'espèce, l'origine ou à la qualité des produits, soit ponr l'application des droits, des primes et des privilèges... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1877 - 1066 pages
...l'article 16, ainsi conçu : « Art. 16. Il y aura, près du ministère de l'intérieur, troiscommissaires experts chargés de statuer sur les doutes et difficultés qui peuvent s'élever relativement à l'espèce, l'origine ou la qualité des produits, soit sur l'application des droits, des primes et des privilèges... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...suivante : LOI DU 27 JUILLET 1822. ART. 19. « II y aura, près du Ministère de l'Intérieur, trois commissaires « e-xperts chargés de statuer sur les...l'espèce, à l'origine ou à la qualité des produits Le Ministre « leur adjoindra, pour chaque affaire et selon sa nature, au moins «deux négo« ciants... | |
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L'institution des commissaires experts, qui remonte au décret du 5 août iSio, a ¿té renouvelée et complétée par l'article 19 de la loi du 27 juillet iSaa. Snr le renvoi du ministre, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et difficultés... 
