 | Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 106 pages
...se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle n'est admise qu'autant qu'elle est fondée , soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu ou à son auteur , et par lui articulés avec précision. Il faut , de plus,... | |
 | 1836 - 408 pages
...est fondée sur un titre apparent on sur des faits de possession personnels au prévenu , et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de natnre , dans le cas où ils sf raient reconnus par l'autorité compétente , à oter an fait qni sert... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...de propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession cquivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes: — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident.— L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalons, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes . — 70, 372, 385 s.— /. cr. 546. 3V*. L'expédition de l'acte à équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
..., le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit,... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...le tribunal saisi de la plainte statuera sur f incident en se conformant aux règles suivantes : — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents , personnels au prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal sai<i de la plainte statuera sur l'incident. • L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...ilroitréel, le tribunal sai-i do la plainte statuera sur l'incident en j-cconformant aux lois suivantes: L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un litre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personne's au prévenu ou par lui ai... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
