 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont point comprises celles domiciliées dans la maison... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. » Afin d'éluder les prohibitions du Code pénal, les associations, quelque nombreuses qu'elles fussent,... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...nombre des personnes indiqué par le présent article rie sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. » Afin d'éluder... | |
 | Charles Buob - Protestants - 1855 - 172 pages
...occuper d'objets religieux, littéraires , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira...la société. Dans le nombre des personnes indiqué ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit (CP, 291, remis... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...s'occuper d'objets, religieux, littéraires, poliliquee et autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira...d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées dans le présent article; ne sont pas comprises celles domiciliées dans ta maison où l'association... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...d'imposer, si elles sont composées de plus de dix personnes. « Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où les réunions ont lieu. « Art. 2. Toute association ou réunion de la nature de celles désignées... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...que leurs actes ne sont pas révoqués, ils ont leur exécution provisoire. L'article 291 ajoute : Sous les conditions qu'il plaira à L'AUTORITÉ PUBLIQUE d'imposer à la société. Ces mots autorité publique sont encore plus étendus; car l'autorité publique est exercée par les... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira...la société. Dans le nombre des personnes indiqué ci-dessus, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit (art.... | |
 | Louis Veuillot - Church history - 1857 - 710 pages
...sous les conditions qu'il » plaira à l'autorité d'imposer à la Société. » Dans le nombre de personnes indiqué par le présent » article , ne...domiciliées dans » la maison où l'association se réunit. » La loi du 10 avril 1834 n'a fait que sanctionner la législation du Code , qu'elle a modifiée seulement... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former c,u'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et... 
