...civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. « ART. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. «. ART. 9i. Nul tribunal, nulle juridiction conlentieuse, ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne...

...invoquer les dispositions constitutionnelles suivantes : « Les contestations qui ont pour objet « des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf « les exceptions établies par la loi (Art. 93). » « Nul tribu« nal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en H vertu d'une...

...Répertoire administratif, tom. VI. p. 419. stitution qui porte : les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. 50; — On trouve le germe du départ établi par les articles 92 et 93 de notre Constitution entre...

...la cour de cassation de Belgique, M mai 4830.) Авт. 95. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques, sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. Ressort des tribunaux. La loi fondamentale de 4845 contenait une disposition qui avait reçu l'assentiment...

...!>•' mars 1813. conflits d'attribution», d'après le mode réglé par la loi (1). 107. Les coure et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements...locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois (2). CHAPITRE IV. — Des institutions provinciales ou communales (3). 108. Les institutions provinciales...

...procureur-général et deux avocats-généraux. ART. 93. — Les contestations qui <jnt pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. II ya, prés la cour, un greffier et 2 commis-greffiers. Cours b'appcl. — Il existe trois cours d'appel...

...exclusivement du ressort dey tribunaux; et l'art. 93 ajoute : Lei contestations qui ont fionr objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. (!e qui signilie que la compétence du pouvoir judiciaire est la règle inflexible quand il s'agit...

...congres portait : • Toutes les conleslalions qui ont pour objet les « droits politiques el civils sont du ressort des • tribunaux, sauf les exceptions établies par la « loi. • • J'ai, d'ailleurs, une aulrc objection il présenter. A mon avis, le projet viole tout aussi...

...ministère de l'intérieur, année 1860, u- 107). Les cours et tribunaux, dit l'art. 107 de la constitution, n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux,...locaux qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. Toute la question consiste donc a examiner si l'arréié des bourgmestre et échevins du {"juin 1859...

...sont exclusivement du ressort des tribunaux. Art. 103. « Les contestations qui ont pour objet les droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 104. « Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi....