...sont exclusivement du ressort des tribunaux. ART. 142. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 143. — Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi....

...portait (art. 103) : « Toutes les contestations qui ont pour objet les droits » politiques et civils sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par » la loi. » , Les \", 2e, 3e, 5e, 6« et 9« sections avaient adopté cette disposition. Dans la 7« section,...

...conformée à l'article 9 de la loi du 31 mai 1888; « Attendu que suivant l'article 107 de la Constitution, les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés...locaux qu'autant qu'ils seront conformes aux lois; « Par ces motifs , le tribunal , statuant contradictoirement, dit n'y avoir lieu à appliquer l'arrêté...

...les contestations sur les droits civils exclusivement aux tribunaux et leur défendent d'appliquer les arrêtés et règlements généraux, provinciaux...locaux qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. — Cette distinction a été consacrée entre autres par les arrêts suivants: Brux., cass., 30 nov....

...— De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 156. Art. 142. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. Constitutions — De la République, du 30 décembfe 1843, art. 143. — De l'empire, du 20 septembre...

...exclusivement du ressort des tribunaux. » Et l'article 93 : -. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. > Ainsi, pour les droits civils les tribunaux sont compétents à l'exclusion te toute autre autorité,...

...103), y lit-on : « Toutes les contestations qui ont pour objet « les droits politiques et civils sont du ressort « des tribunaux, sauf les exceptions établies « par la loi. Les lre, 2e, 5e, 6e et 91' sections « avaient adopta cette disposition. Dans la i « 7e section, elle...

...administratif est légalement composé. (Cass., ib juin 1840.) XCIII. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. •156. Ressort des tribunaux. La loi fondamentale de 481S contenait une disposition qui avait reçu...

...contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne...

...l'article 93 de la Constitution. Cet article est ainsi conçu : « Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux , sauf les exceptions établies par la loi. » Toutes les contestations , dira-t-on , même les contestations politiques , et par conséquent aussi...