 | Théodore Juste - Belgium - 1880 - 900 pages
...civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. ART. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contentieusc ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne... | |
 | Louis Hymans - 1880 - 676 pages
...doivent juger les contestations électorales: il stipule que les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. Or, M. Nothomb veut que le recours aux corps électifs soit la règle, et que le recours aux tribunaux... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...novembre 1879. BJ 1879. 1473 (Letils, c. l'Etat). Art. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. TOT. Cantt., Э», 116. — Ettci., 18 et suiv., 1RS, 189. — L. prmincinle 30 ami 183(1, art. 47.... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...Allemagne généralement. Par contre, const. belge, 93 : « Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. » d) La tutelle se rattache plus directement au droit privé. Mais elle se présente en outre comme... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. Art. 85. Les contestations qui ont pour objet des O O2O3O4O5O6O7O8O|O}O L M M O L L{O O O~O O O O N N Nm5 O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O 86. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne... | |
 | Johan Theodoor Buijs - Constitutional law - 1884 - 900 pages
...droits civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux.» «Les contestations qui ont pour objet des droits politiques, sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.» Al is ook deze omschrijving verre van onberispelijk, toch is zij bondiger en duidelijker dan die, welke... | |
 | Political science - 1886 - 658 pages
...présence d'un acte administratif qui lèse un droit civil? II L'art. 107 de la Constitution porte que les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés...locaux qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. L'autorité judiciaire a donc le droit de vérifier la légalité des actes administratifs. En France,... | |
 | Ultimar van Mighem - 1886 - 252 pages
...civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. ART. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort, des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse, ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne... | |
 | Political science - 1886 - 662 pages
...sont exclusivement du ressort des tribunaux. Art. 93. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. Il faut rapprocher de ces dispositions l'art. 107, qui porte : Art. 107. — Les cours et tribunaux... | |
 | Lambert Vos - Public law - 1886 - 350 pages
...sont exclusivement du ressort des tribunaux" en Art. 93: „Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par les lois." Het is al dadelijk duidelijk dat deze laatste toevoeging aan art. 93 veel van de waarde... | |
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Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. 
