 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. 9s. Les contestations qui ont pour objet des Dhؒ RoP <ɹ 7 #t F i 6 s , b룚 ąl V > MO % ad E n 8cgrP - P CovcoxDAircii, art. 30, 93, 94. 107. — LfioisL. COORB., p. 423, 416. TnAV.mEp.iB. Proj. A. 103 ;... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. Art. g3. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne... | |
 | Secondo Frola - 1890 - 550 pages
...sont exclusivement du ressort des tribunaux. Art. 93. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 9i. — Nul tribunal, mille juridiction contentieuse ne peut ètre établie qu'en vertu d'une loi.... | |
 | Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 464 pages
...droits politiques. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont exclusivement du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi (art. 92 et 93de la Const.). Un droit est civil quand les intérêts qu'il protège ou sur lesquels il se... | |
 | Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. ART. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contenlieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi. Il ne... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. 93. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi (2). (1) V. plus loin la note sous l'art. 134. (2) Aux termes de la loi du 3 mars 1831, les députations... | |
 | Alfred Monville - 1892 - 116 pages
...attribuentformellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même. Art 107. Les cours et tribunaux n'appliqueront les...locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois, quelque droit, ce droit ne peut être révoqué, altéré, modifié ou restreint par un autre arrêté... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...sont exclusivement du ressort des tribunaux. Art. 128. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 129. — Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu de la loi.... | |
 | Local government - 1892 - 400 pages
...Considérant qu'aux termes de l'article 93 de la constitution, les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi ; Considérant qu'avant la loi du 30 juillet 1881, les cours d'appel ne connaissaient des contestations... | |
 | Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...sont exclusivement du ressort des tribunaux. ART. 93. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 94. — Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il... | |
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Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. 
