 | Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. Art. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 94. Nultribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne... | |
 | Law reports, digests, etc - 1894 - 758 pages
...Considérant qu'aux termes de l'art. 93 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi; Considérant qu'avant la loi du 30 juillet 1881, les Cours d'Appel ne connaissaient des contestations... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...exclusivement du ressort des tribu» naux. » Art. 93. Les contestations qui ont pour objet des » droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf » les exceptions établies par la loi. » Lorsque l'institution générale, provinciale ou communale traite avec des particuliers de gré... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...derniers. Art. 106. La cour de cassation prononce sur les conflits d'attributions d'après le mode réglé par la loi. Art, 107. Les cours et tribunaux n'appliqueront...locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. Chapitre IV. Des institutions provinciales et communales. Art. 108. Les institutions provinciales et... | |
 | H. Pauléus-Sannon - Constitutional law - 1898 - 750 pages
...sont exclusivement du ressort des tribunaux. Art. 128. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 129. — Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu de la loi.... | |
 | Johannes Ussing, Pierre Dareste - Administrative acts - 1902 - 350 pages
...sont exclusivement du ressort des tribunaux. — Art. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf...cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et réglements généraux, provinciaux et locaux qu'autant qu'ils sont conformes aux lois. Les articles... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...((JIROS, Droit administ., t. I, p. 81 >. L'article 107 porte que les cours et tribunaux n'appliqueront que les arrêtés et règlements généraux, provinciaux...locaux qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. 79. — Le droit d'examen que l'article 107 accorde aux tribunaux n'est pas illimité et il doit être... | |
 | Lionel E. F. Anspach, Daniel Coppieters - Design - 1905 - 222 pages
...Droit administratif, t. Ier, p. 88 et 89, n° 74.) Aux termes de l'article 107 de la Constitution, les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés...locaux qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. On pourrait donc se demander, d'une part, jusqu'à quel point la violation des dispositions nouvelles... | |
 | International Bureau of the American Republics, José Ignacio Rodríguez - America - 1907 - 468 pages
...civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. ART. 128. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 129. Nul tribunal, nulle jurisdiction contcntieuse ne peut être établie qu'en vertu de la loi. Il... | |
 | International Bureau of the American Republics - America - 1907 - 528 pages
...civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. ART. 128. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 129. Nul tribunal, nulle jurisdiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu de la loi. Il... | |
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Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. 
