 | Administrative law - 1907 - 454 pages
...droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne... | |
 | Oscar Orban - Belgium - 1908 - 762 pages
...L'art. 93 de la Constitution porte : « Les » contestations qui ont pour objet des droits 265. » politiques sont du ressort des tribunaux, » sauf les exceptions établies par la loi. » Pour Article 93. ce genre de contestations, ce texte autorise donc le législateur à instituer... | |
 | Francesco Racioppi, Ignazio Brunelli - Chalcididae - 1909 - 846 pages
...Costituzione del 1831 scrisse ali' articolo 107 : Les Cours et Tribunaux n'appliqueront les arrètcs et règlements généraux, provinciaux et locaux qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. Ma esso fioriva in Francia; e così rigoglioso, che la Carta del 1814 e la Costituzione del 1830 non... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 814 pages
...provinciale du 22 avril 1898, loi électorale communale du 12 septembre 1895. (3) Loi du 15 juin 1899. 107. — Les cours et tribunaux n'appliqueront les...locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. f.HAPITKE IV. — uns INSTITUTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES. 108. — Les institutions provinciales... | |
 | ʻAbd al-Salām Duhni - Administrative responsibility - 1914 - 376 pages
...français? Non, certainement. Car la Constitution belge de 1831 dispose, dans son article 107, que « les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés...locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois » et, comme le fait fort bien remarquer M. Errera (1), il résulte de la généralité même du mot... | |
 | Paul Errera - Administrative law - 1918 - 870 pages
...droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. » On le voit, celte compétence est de règle absolue, s'il s'agit de droits civils ; elle est de... | |
 | Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 890 pages
...confirment l'explication qui vient d'en être présentée. V. principalement en ce sens la Const. belge, art. 107 : « Les cours et tribunaux n'appliqueront...les arrêtés et règlements généraux, provinciaux ou locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. » De même, la loi autrichienne du 21 décembre... | |
 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...exclusivement du ressort des tribunaux (n° 102). ART. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi (n° 102). ART. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu... | |
 | Maurice Vauthier - Administrative law - 1928 - 566 pages
...sont exclusivement du ressort des tribunaux » (art. 92.) « Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi » (art. 93.) Les rédacteurs de ces dispositions ont énoncé une idée abstraite, sans trop se préoccuper... | |
 | Belgium - 1869 - 702 pages
...l'article 93 de la Constitution. Cet article est ainsi conçu : « Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux , sauf les exceptions établies par la loi. » Toutes les contestations , dira-t-on , même les contestations politiques , et par conséquent aussi... | |
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Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. 
