 | Economics - 1844 - 850 pages
...amende de onze à quinze francs inclusivement : ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... | |
 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...mesures. (Arrêlédu 7 brumaire an IX, art. 8.) 7291. Ceux qui ont de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, ainsi que ceux qui emploient des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis... | |
 | Collin (M., François) - 1845 - 358 pages
...d'ans amende de 11 à 15 francs, indmduellement, ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les halles, foires ou marches, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...de fi à ÏB francs inclusivement: l°.... 8° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les Jiajles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par' les tribunaux de... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...jours. ART. 101. (479, § 5 , et loi du 4 juillet 1837.) Ceux qui emploieront ou même seulement auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires et marchés, de faux poids on de fausses mesures, ou des poids ou mesures différents de ceux établis par les lois... | |
 | Technology - 1851 - 708 pages
...de ces deux peines seulement , suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes , auront dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux , ou autres appareils inexacts servant «a pesage ou au... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - Pharmacy - 1852 - 240 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires oa marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage,... | |
 | Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1852 - 618 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; » 5° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts, servant au pesage et au mesurage.... | |
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Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de... 
