 | France - 1822 - 802 pages
...— Et ces délais passés , les assurés ne seront plut redevables à faim le délaissement 7i~\. Dans le cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous autres accidens au risque des assureurs f l'assuré est tenu de signifier à 1 assureur les avis qu'il a reçus.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...assureurs , et qu'ils ont promis- de payer la perte , lorsque la liquidation seroit fixité. ARTICLE 874. DANS le cas où le délaissement peut être fait , ET dans le cas DE TOUS AUTRES ACCIDENS AUX RISQUES DES ASSUREURS ' , L'ASSURÉ EST TENU DE SIGNIFIER a A L'ASSUREUR 3 les avis qu'il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...monde. Et ces dé1 ais passés , les assurés ne seront plus recerables à faire le délaissementn 374. Dans le cas où le délaissement peut être fait, et dans le cas de tous autres accidcns aux risques des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...expiré. (Art. 394.) 374. Dans le cas où le délaissement pent être fait, et dans le cas de tous antres accidents aux risques des assureurs , l'assuré est...de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. — La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. = Est tenu de... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...plus recevables à faire. le délaissement. ( Art. 3^3.) Dans tous les cas spécifiés ci-dessus , l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus , dans les trois jours de la réception de ces avis. Il peut en même temps faire Je délaissement... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834 - 672 pages
...risques des as» sureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assu» reur les avis qu'il a reçus. La signification doit » être faite dans les trois jours de la réception de » l'avis. » Cette disposition de la loi nouvelle , puisée dans les art. 28 des Assurances d'Amsterdam, et 42... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...— Et ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. 374. rt, à l'égard du navire, des agrès, apparaux, armement et victuailles, du jou accidens aux risques des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. » Suivant l'art. 374 : « Dans le cas où le délaissement peut être fait, et dans le cas de tous les autres accidents au risque de L'assureur, l'assure est tenu de signifier à l'assureur les avis... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
..., les assurés ne seront plus rccevablcs à faire le de-, laissement. Co. 374 s., 431. 3*4. Dans lu et au risque des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. Pr.... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...monde. Et ces délais passés , les assurés ne seront plus recevables i faire le délaissement. 374. Dans le cas où le délaissement peut être fait, et dans le cas de tous autres accidents au risque des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur ïes avis qu'il a reçus. La... | |
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Dans le cas où le délaissement peut être fait et dans le cas de tous autres accidents aux risques des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception... 
