| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...commune , constatant qu'il n'existe point d'opposition. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre la succession, pour la garantie des partages faits...Civ. 1681. Dans le cas où l'action en rescision son domicile. 71. , L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...Vêlât civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Cf. «lies ¿ради qui serait dans l'impossibilité' de se le procurer pourra le suppléer, en rapportu< «a Kit de notoriété délivré par le juge-de-paix du lieu de sa naissance , ou par celui... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...n'existe point d'opposition. C. 76, 166, 167, 168. »O. L'officier de l'état civil se fera remettre lever entre let entrepreneurs de travaux publics...réclamations des particuliers qui se plaindront des tort lien de sa naissance, ou par celui de son domicile. C.71, 72, 155.— T. 5, lu, 78. »1. 1,'acte de... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
| 1841 - 850 pages
...L'officier de l'état civil se fera « remettre l'acte de naissance de chacun des futurs « époux. Celui qui serait dans l'impossibilité de se « le procurer, pourra le suppléer en rapportant un « actede notoriété délivré par le juge de paixdu lieu « de sa naissance, ou par celui de son... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...constatant qu'il n'existe point d'opposition. C. 76. 70. L'ollicier de l'étal civil se fera remettre ƌ W > ߀ ́ (n) délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. C. 71 , 72,... | |
| Charles Aubry, C. Rau - Civil law - 1842 - 556 pages
...suppléer en rapportant un acte de notoriété reçu, conformément aux dispositions de l'art. 71, par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile , sur la déclaration de sept témoins, et homologué par le tribunal de première instance... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...défaut de ce jugement, celui qui a ordonné l'enquête; ou s'il n'ya point encore en de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contient la déclaration de quatre témoins... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...défaut de ce jugement, celui quiauraitordonnél'enquétp, ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
| Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête , ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
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