 | Louis Frédéric Eugène Duval - 1888 - 734 pages
...de douter était la disposition de l'article 1596 du Code civil, d'après lequel les administrateurs ne peuvent se rendre adjudicataires sous peine de...ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, des biens des communes confiés <i leur soins. La négative a été soutenue, l'on a dit qu'il n'existait... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1888 - 744 pages
...sauraient s'étendre d'un cas à un autre. Or, dans l'art. 1596, Cod. civ., on a indiqué ceux qui ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées ; dans l'art. 711, Cod. proo. civ., on a enumeré ceux qui ne peuvent enchérir sons peine de la nullité... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...peuvent se rendre adjudicataires, sous 1593 peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnesJ"**-^1 interposées, Les tuteurs, des biens de ceux dont...mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre. — Civ., 331, 450, 739, 1755, 1756. — Pén., 136. Art. 1382. Les juges, leurs suppléants, les magistrats... | |
 | Louis Martin - Civil law - 1896 - 522 pages
...alors même que leur créance serait postérieure à la vente 1 ». 2° Incapacité d'acheter. — Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...par personnes interposées : Les tuteurs, des biens dont ils ont la tutelle ; • Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre; Les administrateurs,... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il ya avantage indirect. 1596. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...— les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; ' ) — les officiers publics, des biens nationaux... | |
 | Armand Calmel - Penal colonies - 1899 - 548 pages
...vente est interdite entre époux (1595). De même les mandataires ne peuvent se rendre adjudicataires des biens qu'ils sont chargés de vendre, les administrateurs de ceux des communes ou établissements publics confiés à leurs soins. V. aussi 1597-2045 G. civ.). Les actes faits contrairement... | |
 | Josef Hupka - Power of attorney - 1900 - 454 pages
...peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullite\ ni par eux-m8mes, ni par personnes interpose'es: les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle; les mandataires, des biens qu'ils sont charge's de vendre; les administrateurs, de ceux des communes ou des etablissements publics confies... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...l'exercice de l'émancipation. Aux termes de l'article 1596,C. c., ne peuvent se rendre adjudicataires, les mandataires des biens qu'ils sont chargés de...vendre, les administrateurs de ceux des communes ou établissements publics confiés à leurs soins. Mais Laurent, t. XXV, n° l\2, pense que ces mandataires... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...1595), le contrat de vente est interdit entre époux. En outre, ne peuvent se rendre adjudicataires ni par eux-mêmes ni par personnes interposées :...; les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; les officiers publics, des biens nationaux dont les... | |
 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...prison. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peino de nullité, ni par eux-mêmes, ni par un tiers, les tuteurs (des biens de ceux dont ils ont la tutelle)...qu'ils sont chargés de vendre) ; les administrateurs (des biens des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins): les of/iciert publics... | |
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Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de... 
