 Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout...  Traité des hypothèques - Page 17by Jean Grenier - 1833Full view - About this book
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837 - 500 pages
...cette opinion. Cependant l'article 2102 donne privilège au bailleur, lorsque le bail a date certaine, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir; d'où l'on semblerait autorisé à conclure que le mobilier n'a une valeur suffisante, que lorsqu'il... | |
 | 1838 - 616 pages
...des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; 2° la créance sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° les frais faits pour la conservation... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...des immeubles sur les fruits de la » récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui » garnit la maison louée ou la ferme, et de tout » ce qui sert...tout ce qui est échu et pour tout ce qui » est à écheoir, si les baux sont authentiques } ou » si, étant sous signature privée, ils ont une date... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte du l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la eut être établie avec effet sur ces biens par les...créances privilégiées exercent tous, les mêmes * F. art. — C. 1069, 1231, 1278, 1299, 1572, 1692, 2037. — Pr. 661, 662, 716. — Co. 95, 94, 95,... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...fermages des immeubles, sur Ici fruits de la rccolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout CI' qui rat a échoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée , ils... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce...si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signatures privées, ils ont une date certaine, sauf, aux syndics, à relouer dans l'intérêt de la... | |
 | Law - 1842 - 1060 pages
...privilège du bailleur : 3° Les loyers et fermages des immeubles , sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert...ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour le terme courant si les baux sont authentiques; et à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant... | |
 | 1842 - 1074 pages
...privilège du bailleur : 3° Les loyers et fermages des immeubles , sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert...ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour le terme courant si les baux sont authentiques ; et à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert...échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant «ons signature privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux cas , les autres créanciers... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou 1.1 ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir : pour tout со nui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant... | |
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