| France - Law - 1873 - 924 pages
...changements de voies, plaques tournantes , réservoirs d'eau , grues hydrauliques , machines fixes , etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...droit de saisir les revenus du chemin de fer et de ses dépendances, si la compagnie ne se mettait eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
| France - Law - 1873 - 924 pages
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de aaisir les revenus du chemin de fer et de les employer à...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne M mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
| France - Law - 1873 - 926 pages
...machines fixes , etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, lé département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait... | |
| France - Law - 1874 - 1204 pages
...mnclimrsfues, etc. Dans les cinq dernières années qui procéderont le terme de la concession , !•• département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
| Turkey - Law - 1874 - 552 pages
...autresobjets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en... | |
| France - Law - 1875 - 1178 pages
...hydrauliques, machines fixes, < Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession« département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de ses dèpe dances, si la compagnie ne se mettait раз en mesure de satisfaire pleinement! entièrement... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...changements de voies, plaques tournantes, réservoirsd'eau, grues hydrauliques, machines flxes.etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir eu... | |
| Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines axes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département d'Oran aura le droit de Baisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon... | |
| Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...les employer à rétablir en bon état le chemin de ïer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
| Austria - Austria - 1877 - 546 pages
...transports. • Dans les cinq dernieres annees qui precederont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer ä retablir en bon etat le chemin de fer et ses dependances, si la Compagnie ne se mettait pas en mcsuru... | |
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