La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... (1823. 606 p.) - Page 51by Albert Fritot - 1823Full view - About this book
| Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...de perquisition décerné par l'autorité compétente ; 2° pendant la nuit, elle peut y pénétrer dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Dans tous les autres cas, elle doit prendre seulement, jusqu'à ce que le jour ait paru . les mesures... | |
| Armand Fouquier - 1858 - 444 pages
...qui autorisent le particulier à pénétrer, pendant la nuit, dans la maison du citoyen, à savoir; les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Le fou dangereux qui pénètre dans le parc de Jeufosse, le séducteur grossier de Clémentme Pochon... | |
| Jacomy - 1859 - 686 pages
...indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacriüce. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable:...pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Pendant... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...de oerquidéeerné par l'autorité compétente ; — 2° Pendant la nuit, elle ne peut y pénétrer que dans les cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Dans tous les autres cas, elle doit prendre seulement, jusqu'à ce que le jour ait paru, les mesures... | |
| Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...exception est celle de l'art. 151 de la même loi qui autorise l'entrée des maisons pendant la nuit dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Hors ces cas exceptionnels, nul n'a le droit d'entrer dans les maisons pendant la nuit. Si le procureur... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...VII. Dispositions générales. LXXV1. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, bu de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
| Alphonse Grün - Administrative law - 1862 - 464 pages
...perquisition décerné par l'autorité compétente; pendant la nuit, elle peut y pénétrer seulement dans les cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Dans tous les autres cas elle doit se borner à prendre , jusqu'à ce que le jour ait paru , les mesures... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 816 pages
...vu. • Dispositions générales. LXXVI. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer nue dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant... | |
| Amédée Gabourd - France - 1863 - 506 pages
...VII. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
| Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...même principe une autre formule : « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour,... | |
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