 | 1853 - 682 pages
...personnes dépositaires, « par état ou profession , des secrets qu'on leur « confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se « porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, « seront punis d'un emprisonnement d'un mois à « six mois, et d'une amende de 100 fr. à SOOfr.a... | |
 | Medicine - 1854 - 554 pages
...autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets. Cette disposition, d'après l'exposé des motifs invoqués au Conseil d'Etat pour la justifier, n'a... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 494 pages
...personnes dépositaires , par état ou » profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi » les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets , sf» ront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une ••• amende de cent franes... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...internationales. o dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors » le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces > secrets seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende » de 100 à 500 francs. » Les bases... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. (art.... | |
 | Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende delOOfr.àSOOfr. (1). 561.... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 848 pages
...personnes dépositaires, pat état ou profession , des secrets qu'on leur confie, et qui , hors le cas oi la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront...punir les révélations indiscrètes inspirées par ik méchanceté et le dessein de diffamer ou de nuire ; mais qu'il ne s ensuit, pas que les personnes... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent un francs à cinq cents... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secret» qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces se crets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
