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Books Books 21 - 30 of 109 on Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens,....
" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 299
1830
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Revue de thérapeutique médico-chirurgicale, Volume 1853

1853
...personnes dépositaires, « par état ou profession , des secrets qu'on leur « confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se « porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, « seront punis d'un emprisonnement d'un mois à « six mois, et d'une amende de 100 fr. à SOOfr.a...
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Bulletin de l'Académie royale de médecine de Belgique, Volume 14

Medicine - 1854
...autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets. Cette disposition, d'après l'exposé des motifs invoqués au Conseil d'Etat pour la justifier, n'a...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1855
...personnes dépositaires , par état ou » profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi » les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets , sf» ront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une ••• amende de cent franes...
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 3 pages
...internationales. o dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors » le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces > secrets seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende » de 100 à 500 francs. » Les bases...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 381 pages
...personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. (art....
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Code médical: ou, Recueil des lois, décrets et règlements sur l'étude, l ...

Amédée Amette - Medical laws and legislation - 1859 - 559 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende delOOfr.àSOOfr. (1). 561....
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 42, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1861
...personnes dépositaires, pat état ou profession , des secrets qu'on leur confie, et qui , hors le cas oi la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront...punir les révélations indiscrètes inspirées par ik méchanceté et le dessein de diffamer ou de nuire ; mais qu'il ne s ensuit, pas que les personnes...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent un francs à cinq cents...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secret» qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces se crets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à...
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