Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 31 - 40 of 111 on Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens,....
" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 299
1830
Full view - About this book

Leçons sur les codes pénaux et d'instruction criminelle contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...personnes dépositaire?, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cae où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500 fr. > Demandons...
Full view - About this book

Revue de thérapeutique médico-chirurgicale, Volume 1863

1863
...profession. « L'art. 378 du Code pénal est ainsi conçu : « qu'on leur confíe, qui, hors le саз où la loi « les oblige à se porter dénonciateurs, auront « révélé ces secrets, seront punis d'un empri« sonueino.nl d'un mois à six mois, et d'une « amende de 100 à 500 fr. »...
Full view - About this book

Journal de médecine de Bordeaux

1865
...sonnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on » leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter » dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un » emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de » \ 00 fr. à 500 fr....
Full view - About this book

Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

Criminal law - 1866 - 195 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents...
Full view - About this book

Règles de la profession d'avocat, suivies 1o des usages, lois et ..., Volume 1

Mollot - Lawyers - 1866
...autres personnes dépositaires par etat ou PROFESSION des SKCRETS quon leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents...
Full view - About this book

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

Law - 1866 - 920 pages
...personnes dépositaires1 , par étatou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur , seront punis d'un emprisonnement d'im mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents...
Full view - About this book

De medici secreto circa vitia matrimonii redhibitoria: ad conventum ...

Giovanni De Gioannis Gianquinto - 1869 - 80 pages
...personnes dépositaires par état, ou par profession, des secrets, qu' on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d' un emprisonnement d'un mois a six mois et d'une amende de 100 fr. à 500. — Le consentement...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1861
...dépositaires, pat état ou profession , des secrets qu'on leur confie , et qui , hors le cas oi li lui les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé...punir les révélations indiscrètes inspirées par U méchanceté et le dessein de diffamer ou de nuire; mais qu'il ne s'ensur. pas que les personnes...
Full view - About this book

La Syphilis dans ses rapports avec le mariage

Edmond Jean Joseph Langlebert - Syphilis - 1873 - 332 pages
...autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. » Hâtons-nous...
Full view - About this book

Législation ottomane: ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Grēgorius Aristarchēs (bey) - Law - 1874
...personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine, et d'une amende d'un médjidié...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF