 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...personnes dépositaire?, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cae où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500 fr. > Demandons... | |
 | 1863 - 680 pages
...profession. « L'art. 378 du Code pénal est ainsi conçu : « qu'on leur confíe, qui, hors le саз où la loi « les oblige à se porter dénonciateurs, auront « révélé ces secrets, seront punis d'un empri« sonueino.nl d'un mois à six mois, et d'une « amende de 100 à 500 fr. »... | |
 | 1865 - 698 pages
...sonnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on » leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter » dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un » emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de » \ 00 fr. à 500 fr.... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
 | Mollot - Lawyers - 1866 - 584 pages
...autres personnes dépositaires par etat ou PROFESSION des SKCRETS quon leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...personnes dépositaires1 , par étatou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur , seront punis d'un emprisonnement d'im mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
 | Giovanni De Gioannis Gianquinto - 1869 - 92 pages
...personnes dépositaires par état, ou par profession, des secrets, qu' on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d' un emprisonnement d'un mois a six mois et d'une amende de 100 fr. à 500. — Le consentement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 832 pages
...dépositaires, pat état ou profession , des secrets qu'on leur confie , et qui , hors le cas oi li lui les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé...punir les révélations indiscrètes inspirées par U méchanceté et le dessein de diffamer ou de nuire; mais qu'il ne s'ensur. pas que les personnes... | |
 | Edmond Jean Joseph Langlebert - 1873 - 630 pages
...autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. » Hâtons-nous... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine, et d'une amende d'un médjidié... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
