Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 41 - 50 of 110 on Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens,....
" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 299
1830
Full view - About this book

Code pénal

Criminal law - 1875 - 174 pages
...personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de la correspondance par lettres missives et ...

Rodolphe Rousseau - 1876
...autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie qui hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 francs à 500 fraucs....
Full view - About this book

Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - Medical jurisprudence - 1877 - 736 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs. Les cas...
Full view - About this book

Nourrices et nourrissons syphilitiques

Alfred Fournier - Syphilis - 1878 - 95 pages
...autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de un à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs. Et c'est...
Full view - About this book

Journal de médecine de Paris, Volume 1

1881
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, et qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces sécréta, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs....
Full view - About this book

Revue scientifique

Science - 1904
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un empri1) Reformation des t tatuts 1599 imprimés en 1602 (art. 1761, art. 77.) (2)...
Full view - About this book

Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1882
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cenls...
Full view - About this book

Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites ...

Georges Macridès - 1883
...personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine, et d'une amende d'un médjidié...
Full view - About this book

ANNALES D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE MEDICINE LEGALE

MM. ARNOULD , E. BERTIN , P. BROUDEL - 1884
...personnes dépositaires, par élat ou par pro-i fession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500 francs, » n'a...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF