Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 61 - 70 of 110 on Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens,....
" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 299
1830
Full view - About this book

La réglementation du travail: Le travail des enfants, des filles mineures et ...

Louis Bouquet - Child labor - 1893 - 524 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six. mois et d'une amende de cent francs à cinq cents...
Full view - About this book

Chronique Médicale, Volumes 1-2

Literature and medicine - 1895
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 francs à .">00 francs....
Full view - About this book

Segreto di confessione

Raffaele de Notaristefani - 1897 - 30 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas ou la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de cent trancs à cinq cents...
Full view - About this book

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, « hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs », auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents...
Full view - About this book

La femme-avocat: exposé historique et critique de la question

Louis Frank - Women lawyers - 1898 - 313 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis • d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents...
Full view - About this book

Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports ..., Volume 1

1894
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents...
Full view - About this book

Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du ..., Volume 1

Édouard Clerc, Armand Dalloz, Charles Vergé - Forms (Law) - 1899
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets циоп leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cent...
Full view - About this book

Bulletin, Volumes 15-16

Medical jurisprudence - 1899
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs auront révélé ces secrels, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents...
Full view - About this book

Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500 francs ». Cette disposition est générale...
Full view - About this book

Revue pratique d'obstétrique et de gynécologie

1901
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents francs....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF