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Books Books 71 - 80 of 111 on Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens,....
" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 299
1830
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Revue de l'Avranchin et du pays de Granville, Volume 11

Avranches, France - 1902
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents...
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Syphilis et déontologie

Georges Thibierge - Confidential communications - 1903 - 296 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à dix mois et d'une amende de 100 francs à 500 francs....
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Bulletin mensuel, Volume 3

Société française de prophylaxie sanitaire et morale - 1903
...autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à dix mois et d'une amende de ioo à 5oo franes. Il m'apparaît...
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Bulletin, Volume 7

Medical jurisprudence - 1882
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, et qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs' auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un an à six mois, et d'une amende de 100 à 500 fr. » nement où...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

Law - 1906
...personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine, et d'uoe amende d'un médjidié...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

Law - 1906
...personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures a une semaine, et d'une amende d'un médjidié...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confio, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secreta, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de 100 francs à...
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Le régime corporatif des métiers en Autriche et en Allemagne au xixe siècle

Amédée Altmann - 1907 - 394 pages
...1871 (art. 13). dépositaires par état on profession des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 300 francs ». Le...
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Le secret professional

Georges Werner - 1907 - 188 pages
...autres personnes dépositaires par état ou profession de secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis de la prison civile jusqu'à trois mois ou de l'amende jusqu'à cinq cent francs1 »....
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Bulletin de la Société d'obstétrique de Paris et des réunions ..., Volume 10

Société d'obstétrique de Paris - Obstetrics - 1907
...personnes dépositaires par état ou par profession, des étals qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement, etc... Vous connaissez également les difficultés auxquelles ont...
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