 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, et qui , hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Or les crimes pour lesquels la révélation... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets. » Mais i» le Code d'instruction criminelle de 1808 n'est pas encore en activité ; a» la disposition... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent un francs à cinq cent*... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d lin emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une «. CHAPITRE ïï. CRIMES ET DÉLITS... | |
 | 1833 - 870 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on leur conGe , qui, hort le cat où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 4 00 fr. a 200 fr. Cet... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...personnes dépositaires , par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors, le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d une amende de cent francs à cinq cents... | |
 | Medicine - 1835 - 568 pages
...les sage-femmes et autres personnes dépositaires des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un ao à six mois , et d'une amende de cent à cinq cents francs.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
