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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 299
1830
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Les instances de régulation des médias en Afrique de l'Ouest: le cas du Bénin

Emmanuel Adjovi - Mass media - 2003 - 282 pages
...profession, par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 50 000 à 300 000 francs...
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La Médecine anecdotique, historique, littéraire: recueil à l'usage ..., Volume 3

Medicine - 1906 - 380 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession. des secrets qu'on leur confie, et qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un an à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs. Il résulte...
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Archives mensuelles d'obstétrique et de gynécologie, Volume 9

Gynecology - 1917 - 450 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs auront révélé ces secrets seront punis d'un emprisonnement d'un mois a six mois et d'une amende de 100 à 500 francs. Puisqu'il...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832 - 942 pages
...personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents...
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Schweizerische Vierteljahrsschrift für Zahnheilkunde, Volumes 28-29

1918 - 890 pages
...autres personnes dépositaires, par état on profession, de secrets qu'on leur conlie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis de la prison civil« jusqu'à trois mois ou de l'amende jusqu'à ;>()() francs (art. 352...
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L'Union médicale

1877 - 1004 pages
...aulres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, höre le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de un à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs. Et c'est...
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Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1912 - 210 pages
...-personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500fr. ». C'est...
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Bibliothèque du mèdecin-praticien, Volume 15

1851 - 810 pages
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