 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine, et d'une amende d'un médjidié... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
 | Rodolphe Rousseau - France - 1876 - 348 pages
...autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie qui hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 francs à 500 fraucs.... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs. Les cas... | |
 | Alfred Fournier - Syphilis - 1878 - 108 pages
...autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de un à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs. Et c'est... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets; que les médecins n'ont été déliés du secret professionnel, par les lois des 8 mars 1822, 30 novembre... | |
 | 1881 - 742 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, et qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces sécréta, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs.... | |
 | Science - 1904 - 990 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un empri1) Reformation des t tatuts 1599 imprimés en 1602 (art. 1761, art. 77.) (2)... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
 | 1882 - 968 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cenls... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
